Version du 24 août 2026
Conditions du service.
Ces conditions encadrent l’attribution de crédits et l’utilisation professionnelle de acheter-base-email.com, service édité par DIGINOV.
Objet et clientèle
Le service permet à un professionnel de définir un marché, lancer un relevé d’entreprises et exporter les lignes pour lesquelles une adresse e-mail professionnelle publique et une preuve ont été trouvées. Le service est réservé aux usages professionnels.
Compte
L’utilisateur accède à son espace au moyen d’un code temporaire envoyé à son adresse e-mail. Il garantit l’exactitude de cette adresse, protège sa messagerie et agit pour son propre compte ou avec l’autorisation de l’organisation concernée. Les actions réalisées avec sa session lui sont attribuées.
Crédits
Pour la phase de lancement, 25 crédits sont attribués gratuitement et une seule fois par compte. Un crédit est consommé par ligne nouvellement livrée. Une ligne déjà acquise par le même compte n’est pas redébitée. Le plafond est réservé au lancement, puis le solde non consommé est automatiquement restitué.
Livraison
Une ligne comprend les informations d’entreprise disponibles, l’e-mail, son type, l’URL source et la date d’observation. Une absence de résultat n’est pas une anomalie : aucune adresse ne doit être inventée. Le service ne garantit ni un volume minimum ni la délivrabilité future d’une adresse.
Usage autorisé
Le client doit disposer d’une base légale, cibler une fonction ou une activité pertinente, informer les destinataires et proposer un moyen d’opposition simple. Sont interdits : données sensibles, harcèlement, usurpation, campagnes trompeuses, personnes privées, contournement de protections, revente sans information ni preuve, et toute utilisation contraire au droit ou aux conditions des sources.
Oppositions
Les exclusions globales et celles du compte prévalent sur les résultats. Une ligne peut disparaître d’un export ultérieur à la suite d’une opposition, sans que le client puisse demander sa réintroduction.
Paiement
Aucun paiement n’est collecté pendant la phase initiale de lancement. Lorsque les packs payants seront activés, leur prix et les taxes applicables seront affichés avant validation et le paiement sera traité par Stripe. Les incidents devront être signalés à marc@diginov.io sans transmettre de donnée bancaire.
Disponibilité
DIGINOV met en œuvre des moyens raisonnables de continuité et de reprise. Le service peut être suspendu pour maintenance, sécurité, épuisement des crédits, abus ou exigence légale. Un relevé échoué libère sa réservation de crédits.
Responsabilité
Le client demeure responsable de son ciblage, de ses messages et du respect de ses obligations. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de DIGINOV est limitée aux montants payés par le client pour le service au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Droit applicable
Les conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant tout recours. À défaut et lorsque la loi le permet, les tribunaux compétents du ressort de Toulouse sont saisis.